Conditions générales de vente
1. Champ d'application et prestataire
Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation de CV-EXPRESS, exploité par Samuel Bebi, Schwarzhaar 39, 4665 Oftringen, Suisse (ci-après « CV-EXPRESS »). Elles régissent la création, la traduction, l'export PDF et l'envoi facultatif par e-mail de curriculum vitae.
2. Prestation
CV-EXPRESS met à disposition un outil numérique. Les utilisateurs saisissent eux-mêmes leurs informations, choisissent la mise en forme et la langue, et peuvent générer un CV au format PDF puis l'envoyer à une adresse e-mail indiquée. Les traductions sont générées automatiquement et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant toute utilisation. CV-EXPRESS ne garantit ni la qualité linguistique, technique ou juridique, ni le succès d'une candidature.
3. Conclusion du contrat et prix
La saisie et l'aperçu gratuits ne créent aucun droit à l'export payant. Le contrat relatif à l'export PDF est conclu lorsque CV-EXPRESS confirme le paiement côté serveur après règlement réussi et débloque l'export. Le prix affiché au moment de la conclusion du contrat fait foi. Il est prévu un prix unique de CHF 4.90 par export PDF complet, sauf indication contraire clairement affichée lors du paiement.
4. Paiement
Le paiement est traité via Payrexx. Les données de paiement ne sont pas conservées par CV-EXPRESS. Le déblocage n'intervient qu'après confirmation réussie du webhook côté serveur par Payrexx. En cas de paiement échoué, interrompu ou non confirmé, aucun droit à l'export ou à l'envoi n'est ouvert.
5. Collaboration et utilisation autorisée
Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'utilisation licite des données saisies. Aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ne peut être saisi. Les données particulièrement sensibles, notamment les données de santé ou les indications religieuses ou politiques, ne devraient pas être saisies si elles ne sont pas indispensables au CV.
6. Disponibilité et limites techniques
CV-EXPRESS s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les mesures de sécurité, les pannes de tiers ou les cas de force majeure peuvent temporairement limiter l'utilisation.
7. Envoi par e-mail et livraison
L'envoi facultatif se fait à l'adresse indiquée par l'utilisateur. CV-EXPRESS décline toute responsabilité pour les fautes de frappe, les filtres anti-spam, les restrictions de boîte de réception ou les pannes du système du destinataire. Un envoi technique réussi ne remplace pas un accusé de réception.
8. Remboursement
En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant un export payant malgré une collaboration raisonnable, CV-EXPRESS examine au cas par cas une nouvelle mise à disposition ou un remboursement. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
9. Responsabilité
CV-EXPRESS n'engage sa responsabilité de manière illimitée qu'en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans la mesure prévue par le droit impératif. Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Sont notamment exclus : les résultats de candidature, les erreurs de traduction, les pertes de données dans le navigateur, les dommages indirects ou les prestations de tiers.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données. Pour le processus de paiement, les dispositions de protection des données de Payrexx s'appliquent en complément.
11. Modifications
CV-EXPRESS peut adapter les présentes CGV pour les commandes futures. Pour un contrat déjà conclu, la version publiée au moment de la conclusion s'applique, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique, sous réserve des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs. Le for juridique exclusif est, dans la mesure autorisée, le siège respectivement le domicile de l'exploitant en Suisse.
13. Contact
Questions relatives aux présentes CGV : support@cv-express.ch.